CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS, SERVICES ET CONTENUS NECESSITANT UN ENREGISTREMENT

pour l’utilisation gratuite des services réservés aux utilisateurs et utilisatrices enregistrés (ci-après dénommés collectivement : « utilisateurs ») (en particulier l’Official Bundesliga Fantasy Manager, la newsletter de la Bundesliga et la newsletter contenant des informations sur les produits et autres informations communiquées par les partenaires officiels et les preneurs de licence de la DFL, ainsi que des contenus éditoriaux sélectionnés) sur le site web de la DFL Deutsche Fußball Liga GmbH (« DFL ») sur www.bundesliga.de et www.bundesliga.com/de (ci-après dénommés collectivement « site web ») ainsi que sur l’application officielle de la Bundesliga et l’application officielle Bundesliga Fantasy Manager (le « site web » et les deux applications sont collectivement dénommés, ci-après, « produits »).

1. Généralités

Les présentes conditions d’utilisation des services nécessitant la création d’un compte (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent en complément de la politique de confidentialité respective (« Politique de confidentialité ») et des mentions légales respectives (« Mentions légales ») du site web et des applications. En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est le suivant :

1. Conditions d’utilisation
2. Politique en matière de protection des données
3. Mentions légales

L’utilisateur déclare avoir compris les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des données et les mentions légales, tant en ce qui concerne le produit concerné que les informations et services qu’elles contiennent et les approuver. A défaut d’approbation, il n’est pas en droit d’utiliser les services. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et autres normes juridiques applicables dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation des services.

2. Accès et enregistrement, âge minimum

2.1 L’accès, l’enregistrement et l’âge minimum pour les produits accessibles uniquement aux utilisateurs enregistrés et/ou les services et contenus soumis à enregistrement proposés dans le cadre d'un produit sont régis par les dispositions suivantes :

L’accès et l’utilisation sont en principe libres pour toute personne âgée d’au moins 14 ans et possédant la capacité nécessaire pour utiliser ces produits et leurs services et contenus de manière responsable, c’est-à-dire en comprenant et en acceptant les présentes conditions d’utilisation et en évitant tout comportement incorrect. En effectuant leur enregistrement, les utilisateurs mineurs garantissent que l’accès se fait en accord et avec l’accord de leurs représentants légaux.

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit s’inscrire au service concerné. Cela se fait par l’enregistrement d’un compte Bundesliga sur le produit concerné via le masque de saisie prévu à cet effet, en communiquant les données obligatoires demandées ainsi que, le cas échéant, d’autres données facultatives. L’inscription à la newsletter de la Bundesliga est proposée séparément, sans enregistrement d’un compte Bundesliga. Si l’utilisateur ne s’inscrit pas via un Social Login, la DFL envoie d’abord, après l’inscription, une demande de confirmation à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur, que ce dernier peut valider en vue de finaliser l’inscription (dénommé double opt-in).

Une fois l’enregistrement terminé, l’utilisateur peut se connecter à tous les produits avec son compte Bundesliga et utiliser le produit, dans la mesure où son utilisation nécessite un enregistrement général, ainsi que les services et contenus accessibles via le produit concerné avec un enregistrement.

2.2 L’utilisateur ne peut prétendre à être titulaire d’un droit à la conclusion et à l’exécution du contrat relatif aux services. La DFL se réserve notamment le droit de suspendre temporairement ou définitivement les services ou de les étendre, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs et sans préavis.

La DFL peut à tout moment refuser l’enregistrement de l’utilisateur ou exclure un utilisateur.

Toutefois, lorsque l’enregistrement a déjà été effectuée et qu’un contrat a été conclu, une telle exclusion ne peut être justifiée que par un juste motif, par exemple dans les cas suivants :

• il existe des doutes fondés sur l’exactitude ou l’exhaustivité des données de l’utilisateur ou sur l’autorisation de l’utilisateur actif et l’utilisateur n’a pas immédiatement levé ces doutes, à ses propres frais, en fournissant des preuves appropriées, après une demande de la DFL en ce sens.
• il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’utilisateur utilise ou a l’intention d’utiliser les services de manière abusive (par exemple, s’assurer un avantage indu au préjudice d’autres utilisateurs par des manipulations) ou qu’il enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation ; et/ou
• il existe un motif légal d’exclusion.

2.3 Par son enregistrement, l’utilisateur garantit l’exactitude et le caractère actuel de toutes les données requises. En cas de changements, l’utilisateur est tenu de mettre à jour ses données sans délai. Tout enregistrement ne peut être effectué que pour le propre compte de la personne. L’enregistrement de tiers n’est pas autorisé.

2.4 L’utilisateur peut retirer à tout moment son(s) consentement(s) donné(s) (par ex. en modifiant les paramètres de son compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque newsletter).

3. Utilisation gratuite des services, offres de tiers

3.1 L’utilisation des produits soumis à l’obligation d’enregistrement et/ou des services et contenus soumis à l’obligation d'enregistrement proposés dans le cadre d’un produit est possible à titre gratuit.

3.2 Dans le cadre des services, des publicités ou d’autres contributions de tiers sont également susceptibles d’être présentées à l’utilisateur. La DFL se réserve le droit de procéder à un contrôle formel de ces contenus avant leur publication sur le produit concerné, sans aucune obligation vis-à-vis de l’utilisateur.

4. Règles de sécurité et obligation de diligence de l’utilisateur

4.1 Les serveurs exploités ou utilisés par la DFL sont sécurisés par des pare-feux, conformément à l’état de la technique. Toutefois, l’utilisateur est conscient du risque que, dans certaines circonstances, des tiers peuvent accéder aux données transmises. Par conséquent, il est impossible de garantir la confidentialité des données transmises dans le cadre de l’utilisation des services.

Les données stockées sur les serveurs exploités ou utilisés par la DFL sont sécurisées par un système de sauvegarde conforme à l’état de la technique. L’utilisateur est néanmoins tenu de veiller à sauvegarder de manière appropriée les données qu’il estime importantes. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer sa propre sauvegarde des données.

4.2 Seul l’utilisateur est en droit d’utiliser ses identifiants d’accès personnels et son mot de passe. L’utilisateur est tenu de conserver ses identifiants d’accès personnels et son mot de passe secrets et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès personnels et de son mot de passe.

L’utilisateur est tenu, en particulier :  

• de s’abstenir de toute mesure qui serait de nature à compromettre ou perturber les services et/ou les produits, ainsi que leur intégrité respective. L’utilisateur est tenu de veiller à ce que les données qu’il transmet ne soient pas infectées par des virus, des vers ou des chevaux de Troie ; et
• d’implanter et de maintenir les dispositifs de sauvegarde des données nécessaires pendant toute la durée du contrat. Ceci vaut en particulier pour le traitement diligent et scrupuleux de ses identifiants d’accès personnels et de son mot de passe ; et
• d’informer immédiatement la DFL de tout changement technique survenant dans son environnement si lesdits changements sont susceptibles d’affecter ou d’entraver les performances et la sécurité des services et/ou des produits ; et
• de coopérer dans le cadre de l’élucidation des attaques de tiers contre les services et/ou les produits.

4.3 En cas de soupçon d’abus de la part d’un tiers, l’utilisateur en informera immédiatement la DFL. Dès que la DFL prendra connaissance de l’utilisation non autorisée, elle bloquera l’accès du tiers non autorisé. La DFL se réserve le droit de modifier les identifiants d’accès personnels et le mot de passe d’un utilisateur ; dans une telle hypothèse, DFL en informera immédiatement l’utilisateur.

5. Autres obligations de l’utilisateur

5.1 L’utilisateur assure de son propre chef et à ses frais son accès à Internet ainsi que l’infrastructure technique nécessaire à cet effet. L’utilisateur assume le risque de perte de ses données lors de la transmission. L’utilisateur est seul responsable des équipements (matériels et logiciels) qu’il utilise et de leur aptitude à transmettre des données.

5.2 L’utilisateur est tenu, à ses propres frais, de tout mettre en œuvre pour permettre à la DFL de fournir ses services sans entrave et de s’abstenir de toute action susceptible de compliquer voire rendre impossible la fourniture de ses services par la DFL.

5.3 Il est en principe interdit à l’utilisateur d’espionner et de lire les données des utilisateurs afin d’envoyer des spams, de les utiliser à des fins de phishing ou pour d’autres utilisations abusives des données.

6. Droits

Tous les droits sont réservés. La propriété intellectuelle contenue dans les produits ainsi que dans leurs services et contenus est protégée.

7. Dispositions particulières applicables à l’Official Bundesliga Fantasy Manager 

7.1 Participation et droit au gain

7.1.1 La participation est gratuite.

7.1.2 La participation se fait par le biais de la possibilité de participation proposée dans l’application Official Bundesliga Fantasy Manager. L’utilisateur est seul responsable de l’accès à la DFL dans les délais impartis et de l’exactitude des données saisies.

7.1.3 La DFL est autorisée à créer un profil Bundesliga Fantasy Manager pour les titulaires d’un compte Bundesliga à partir du début de la phase retour de la saison 2024/2025, qui participera automatiquement à l’Official Bundesliga Fantasy Manager. Dans ce processus, le profil Bundesliga Fantasy Manager nouvellement créé se voit attribuer d’une part un nom d’utilisateur, que l’utilisateur peut modifier à tout moment dans les paramètres de l’application de l’Official Bundesliga Fantasy Manager, et d’autre part un effectif dont les résultats sont inférieurs à la moyenne. Les utilisateurs peuvent suivre leurs résultats dans l’application de l’Official Bundesliga Fantasy Manager et sont classés dans les classements de l’Official Bundesliga Fantasy Manager

Jusqu’à ce que l’utilisateur décide de se connecter activement à l’Official Bundesliga Fantasy Manager et d’effectuer son premier transfert, ce profil est inactif et ne peut pas gagner de prix. C’est-à-dire qu’après une telle connexion et un premier transfert, le profil devient un profil actif avec droit à un gain conformément au point 7.2.

Si un utilisateur, pour lequel un profil Bundesliga Fantasy Manager inactif a été créé, souhaite le supprimer, il peut le faire via l’application de l'Official Bundesliga Fantasy Manager ou s’adresser à la DFL à ce sujet en utilisant les coordonnées indiquées dans les mentions légales.

7.1.4 Toute personne physique âgée de 14 ans révolus est en droit de participer. Les mineurs de moins de 14 ans sont exclus du droit de participer. La DFL se réserve le droit, au demeurant, de subordonner la distribution de gains aux mineurs à la condition de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Ceci vaut en particulier lorsqu’un prix emporte des coûts consécutifs.

7.1.5 Les raisons objectives visées au point 2 (par ex., fausses déclarations sur l’identité de la personne, manipulations) autorisent la DFL à exclure l’utilisateur de la participation à l’Official Bundesliga Fantasy Manager. Les participations multiples et les soumissions automatiques générées par ordinateur ne sont pas autorisées et ne sont pas prises en compte.

7.1.6 Par ailleurs, les employés de la DFL et des entreprises affiliées à la DFL, aux termes des dispositions des articles 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) et de la fondation de la DFL, les employés de licenciés, partenaires et sponsors ainsi que les membres de la famille de ces employés sont également exclus de la participation.

7.1.7 Aucune distribution de gains n’est effectuée aux personnes exclues de la participation. La DFL est en droit de demander la restitution des prix déjà distribués à ces personnes.

7.2 Gains, déroulement et organisation du jeu, date limite de participation, calendrier

7.2.1 Les gains, le déroulement et l’organisation du jeu, la date limite de participation et le calendrier de l’Official Bundesliga Fantasy Manager officiel sont décrits en détail dans l’application Official Bundesliga Fantasy Manager.

7.2.2 Sauf stipulation y dérogeant, un seul prix peut être décerné à chaque utilisateur. Le droit à un prix ne peut être transféré à un tiers. Sauf stipulation y dérogeant, tout paiement en espèces ou en nature est exclu. Les profils de Bundesliga Fantasy Manager inactifs selon le point 7.1.3. ne donnent pas droit à des gains.

7.2.3 Le participant ne peut prétendre être titulaire d’un droit à l’identité entre le prix affiché et le prix réellement gagné. La DFL se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer le gain par un gain de valeur égale ou supérieure à celui présenté comme gain.

7.2.4 Les demandes de participation reçues après la date limite de participation respective ou hors délai imparti ne seront pas prises en compte.

7.3 Annonce des gains, publication

7.3.1 Les listes de classement de l’Official Bundesliga Fantasy Manager, dans lesquelles le nom d’utilisateur du profil Fantasy Manager est affiché, sont disponibles dans l’application Official Bundesliga Fantasy Manager. Cela s’applique aussi bien aux profils Bundesliga Fantasy Manager actifs qu’aux profils Bundesliga Fantasy Manager inactifs.

7.3.2 En cas de gain, la DFL publiera, à son choix, le prénom, la première lettre du nom de famille ainsi que le pays d’origine de chaque gagnant dans les télémédias officiels et/ou sur les médias sociaux de la DFL.

7.3.3 Le gagnant respectif sera en outre informé par courrier électronique et sera tenu de se manifester auprès de la DFL dans un délai de quatre semaines suivant l’envoi de cette notification. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les quatre semaines suivant l’envoi de la notification, la DFL peut décider de le priver de son droit au gain.

7.3.4 Le gagnant sera également privé de son droit au gain si le gain ne peut pas être distribué au gagnant concerné dans un délai de six mois pour des raisons uniquement imputables au gagnant ou s’inscrivant dans sa sphère de responsabilité. Si les présentes conditions d’utilisation et/ou l’application Official Bundesliga Fantasy Manager le prévoient expressément, certains prix (par ex., les billets pour les matchs de la Bundesliga et de la 2e Bundesliga, y compris le voyage aller et retour), peuvent être soumis, le cas échéant, à un délai qui peut être plus court ou plus long.

7.3.5 Les prix en nature sont envoyés franco de port par le biais d’une entreprise tierce. La DFL est en droit de lui communiquer, à cet effet, les coordonnées du gagnant concerné. La DFL n’assume pas d’autres frais, notamment ceux résultant d’une impossibilité de procéder à la livraison d’un prix à l’adresse indiquée par le gagnant concerné.

7.3.6 Si un prix est un billet pour des matchs de Bundesliga et de 2e Bundesliga, le gagnant ne peut faire valoir de droit opposable à assister à un match donné et à y assister à une date donnée, à moins que le match et la date soient déjà explicitement mentionnés dans la description du prix dans l’application Official Bundesliga Fantasy Manager. La DFL tentera au mieux de répondre au souhait de match de chaque gagnant. Le choix final du match auquel pourra assister le gagnant dépend du contingent de billets dont dispose la DFL. Par ailleurs, si un tel gain n’est pas réclamé avant la fin de la saison suivante pour des raisons uniquement imputables au gagnant concerné ou s’inscrivant dans sa sphère de responsabilité, le droit au gain est annulé.

Il relève de la seule responsabilité du gagnant concerné de se procurer les éventuels documents de voyage nécessaires (par ex. passeport, visa). Les frais de voyage qui ne sont pas expressément mentionnés dans la description du prix respective (par ex. frais de transfert, argent de poche, frais de repas supplémentaires, minibar, téléphone, assurances, taxes) sont à la charge du gagnant respectif.

7.3.7 Les coûts consécutifs générés par un prix sont à la charge du gagnant respectif.

7.4 Autres dispositions

Tout recours en justice est exclu.

8. Dispositions spécifiques pour les contenus audio-visuels

8.1 Pour des raisons juridiques (de licence), certains contenus audio-visuels au sein des produits ne sont disponibles que pour une utilisation dans certains territoires. La DFL est autorisée à limiter l’accès aux contenus audio-visuels à certains territoires par des mesures techniques appropriées, telles que notamment le géo-ciblage/la géolocalisation et le géo-blocage, à crypter les contenus audio-visuels et/ou à les doter de procédés de protection contre la copie et de filigranes (« mesures de sécurité »). L’utilisateur ne peut prétendre à l’accès à tous les contenus audio-visuels et/ou à l’utilisation et/ou au maintien de certaines mesures de sécurité. La DFL peut modifier les mesures de sécurité à tout moment. La DFL ne procédera à de telles modifications que si cela est acceptable pour l’utilisateur, compte tenu des intérêts de la DFL (notamment pour améliorer la protection des contenus audio-visuels contre une utilisation non autorisée par des tiers).

8.2 Les contenus audio-visuels disponibles au sein des produits sont mis à la disposition de l’utilisateur uniquement à des fins personnelles et non commerciales. L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus audio-visuels qu’à des fins d’information et de divertissement dans le cadre privé, pour lui-même et les personnes qui lui sont personnellement liées (p. ex. membres de sa famille, amis et connaissances). Dans ce but, la DFL accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder aux contenus audiovisuels et de les visionner dans le cadre des produits. A l’exception du droit d’utilisation limité susmentionné, aucun droit n’est accordé à l’utilisateur sur les contenus audio-visuels.

8.3 Toute utilisation commerciale des contenus audiovisuels est expressément interdite à l'utilisateur. En particulier, l'utilisateur ne peut pas utiliser les contenus audio-visuels pour :

• une projection publique et/ou une communication publique (par exemple dans des établissements de restauration, des hôtels, des bars, des restaurants),
• un accord ou une autre manière pour la création d’un rapport basé sur l’audio
• créer des textes défilants, des textes à l’écran ou des télétextes, des tickers en direct, des services de messagerie textuelle ou d’autres services de résultats; et/ou
• collecter des données de jeu.

Il est également expressément interdit à l’utilisateur de permettre à des tiers de faire une telle utilisation.

8.4 L’utilisateur ne doit pas, sauf autorisation légale, utiliser des contenus audio-visuels en dehors de la zone de diffusion prévue par la DFL et limitée par des mesures de protection conformément au point 8.1.

8.5 Toute reproduction et adaptation des contenus audio-visuels, leur diffusion, leur modification, la modification et/ou le contournement des mesures de protection mises en place par la DFL, le stockage et/ou toute autre modification des contenus audio-visuels sont expressément interdits à l’utilisateur.

9. Résiliation

9.1 L’utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment les services pour lesquels il s’est inscrit via son compte Bundesliga. En ce qui concerne la newsletter de la Bundesliga, l’utilisateur a en outre la possibilité, à chaque envoi, de se désabonner de cette newsletter via un lien de désabonnement.

9.2 La DFL est en droit de résilier le contrat si l’utilisateur enfreint des dispositions essentielles des présentes conditions d’utilisation et/ou s’il viole d’autres obligations essentielles en rapport avec le contrat d’utilisation. Un tel motif de résiliation de la part de la DFL existe en particulier si l’utilisateur, contrairement au point 4.2, met en danger ou perturbe par son utilisation les produits, leurs services et/ou leurs contenus ainsi que leur intégrité respective et/ou utilise les contenus audio-visuels (point 8.1), contrairement

• au point 8.2, à des fins autres que personnelles dans le domaine privé
• au point 8.4 en dehors de la zone de diffusion prévue, et/ou
• au point 8.5, reproduit, traite, diffuse, enregistre et/ou modifie.

10. Réserve de modifications

La DFL se réserve le droit d’actualiser et de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans avoir à en indiquer les motifs. Dans ce cadre, les modifications sont communiquées en temps utile via le site web et les apps, avec un préavis d’au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des dispositions modifiées, afin de permettre à l’utilisateur de décider, en temps utile, s’il souhaite poursuivre ou non l’utilisation. Cette réserve de modification ne s’applique pas à l’Official Bundesliga Fantasy Manager, dans la mesure où celle-ci est déjà en cours au moment où les modifications sont effectuées.

11. Responsabilité pour les services gratuits

11.1 La DFL n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité ou de toute autre qualité des produits, des services et/ou des contenus mis à disposition par leur intermédiaire.

11.2 L’exercice de droits et de prétentions à l’encontre de la DFL découlant de ou en rapport avec la mise à disposition des produits, des services et/ou des contenus mis à disposition par ce biais, ainsi que de toute autre exécution de la relation d’utilisation, quel qu’en soit le motif juridique, est exclu ou limité comme suit :

La DFL n’est responsable qu’en cas

• de violation fautive, c’est-à-dire au moins par négligence, d’une obligation contractuelle essentielle mettant en péril l’objectif du contrat et en cas de violation d’une obligation dont l’exécution est indispensable à la réalisation du contrat d’utilisation et au respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement se fier (obligation cardinale); dans ces cas, la responsabilité de la DFL est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat; et
• de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La responsabilité légale obligatoire, en particulier selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et pour les atteintes à la vie, au corps et à la santé, reste inchangée.

11.3 Si la responsabilité de la DFL est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

12. Protection des données

Les clauses de la politique de confidentialité, qui peuvent être consultées sur le lien suivant, s’appliquent.

13. Règlement des litiges

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr. La DFL n’est pas disposée à participer à une procédure de règlement des différends dirigé par un organisme de médiation de la consommation.

14. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège de la DFL, sauf stipulation prioritaire y dérogeant pour les prix de l’Official Bundesliga Fantasy Manager dans l’application Official Bundesliga Fantasy Manager.

15. Dispositions finales

15.1 Le droit applicable est le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de toutes les règles de conflit de lois qui renvoient à un autre ordre juridique. L’application du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

15.2 Il est interdit à l’utilisateur de transférer à des tiers certains droits du présent contrat, ainsi que le contrat dans son intégralité, sauf consentement exprès écrit de la DFL.

15.3 Le non-exercice d’un droit contractuel ne saurait être assimilé à une renonciation à ce droit, sauf si le titulaire du droit en informe expressément et par écrit l’autre cocontractant.

15.4 Les accords accessoires convenus verbalement sont sans effet. Les conditions dérogeant aux présentes ou les complétant et les modifications apportées au présent contrat, y compris la présente clause de forme écrite, requièrent impérativement, pour être applicables, la forme écrite et une mention expresse de leur nature comme étant modifications ou des ajouts.

15.5 L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation n’affecte en rien la validité des autres dispositions.